Législation s'appliquant au paintball

Quelque info trouvé sur spirit et qui pourrais etre utile


Au jour d'aujourd'hui, le sujet de la législation s'appliquant à nos lanceurs est toujours aussi difficile d'accès. Personne ne pouvant prétendre répondre de façon définitive à ce sujet, je vous propose une liste non exhaustive des textes officiels disponibles sur internet en ce domaine.

Tout d'abord pour commencer, la définition d'une arme selon le code pénal :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417499&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081223

Ensuite, les informations que l'on peut trouver sur le site de la préfecture de police de Paris, sur la classification des armes. (on note l'apparition du terme paintball en 7eme catégorie après avoir cliquer sur classification des armes)

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/armes/armes.htm#classification

Un petit passage par la législation sur les munitions s'imposent si les lanceurs sont classé en tant qu'arme :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2254.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Acquisition%20et%20d%C3%A9tention%20d'armes&l=N287&n=Classifications%20des%20armes&l=N17845

Un détour sur l'avis de la commission de sécurité des consommateurs sur les armes factices peut s'avérer utilise pour comprendre pourquoi les répliques sont en 4eme catégorie :

http://www.securiteconso.org/article177.html


Enfin, il conviendra pour aller plus loin de lire les quelques exemples de jurisprudence concernant le paintball :

tout d'abord jurisprudence civile :

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1

ensuite jurisprudence administrative :

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriAdmin.do?reprise=true&page=1

Enfin, un lien vers la jurisprudence européenne concernant une affaire de lasergame. En l'espèce ce qu'il y a a retenir c'est que : Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.

le lien :

http://209.85.229.132/search?q=cache:lggqL0Y0EU4J:eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc%3Fsmartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc%26lg%3Dfr%26numdoc%3D602J0036+Affaire+C-36/02&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=fr


Voila, je ne prétend pas être complet sur le sujet, donc toutes les contributions sont les bienvenues. Je rappel au passage que tous les liens sont des liens vers des sites officiels.